A retenir

Accords et traités internationaux sur le droit d’auteur

  • Les accords internationaux sur le droit d’auteur visent à harmoniser le traitement du droit d’auteur à travers le monde en convenant d’un ensemble de protections minimales qui devront être intégrées à la législation nationale de leurs signataires
  • Les accords internationaux sont négociés, convenus et signés par des pays. Ces accords engagent donc des pays et non des individus. Les individus doivent respecter leur législation nationale sur le droit d’auteur.
  • En règle générale, les traités internationaux ne déterminent pas précisément la législation en vigueur dans votre pays. Ce sont les États qui édictent leur législation en la matière.
  • Dans les pays de droit civiliste, comme les pays francophones, lusophones et hispanophones d’Afrique sub-saharienne, les contrats de licence doivent respecter la hiérarchie des normes de droit, et donc la constitution, les traités internationaux et la législation nationale.