7. L'évolution du cadre juridique international

Dans le cadre d’organisations continentales ou régionales, plusieurs états membres des Nations Unies se sont associés pour uniformiser le droit de la propriété intellectuelle et artistique.

C’est le cas de l’Union Européenne, au travers d’un ensemble de directives et de règlements sur le droit d’auteur et les droits voisins.

C’est aussi le cas, en Afrique, avec les accords de Libreville (Gabon) et de Bangui (Centrafrique), qui réunissent dix-sept états au sein de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Toujours en Afrique, l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) n’a pas encore adopté de législation sur la propriété intellectuelle, mais sa 4ème conférence était consacrée en mai 2022, à « la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OHADA » et ses dix-sept états membres, signe de la maturation des esprits.

A noter que dès le 9 mai 2016, le Pr Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, et le Dr Paulin EDOU, Directeur Général de l’OAPI, ont signé à Yaoundé, un Accord de coopération entre ces deux organisations d’intégration.

La relation entre l’OAPI (droit d’auteur) et l’OHADA (droit des contrats) en Afrique peut être rapprochée de celle qui existe entre l’OMPI et l’OMC au niveau international, même si l’approche de l’OHADA sur le droit d’auteur reste en devenir. On peut aussi relever que le degré d’intégration au sein de l’OHADA au travers des actes uniformes et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est plus prononcé.

Les pays de langue portugaise voisins des pays francophones d’Afrique (Angola, Cabo Verde, Guinée-Bissau, Mozambique, Sao Tomé & Principe) et le seul pays hispanophone (Guinée Equatoriale) partagent avec les pays francophones un héritage commun en matière de droit d’auteur et de vision de l’enseignement supérieur comme mission d’intérêt général, à une différence mineure près, sur les conditions de l’exercice du droit moral de retrait, liée à l’histoire du droit d’auteur au Portugal et son impact différencié dans chaque pays lusophone d’Afrique.
Répartition des pays d'Afrique sub-Saharienne de droit civiliste. 29 pays et 9 systèmes juridiques.

Le tableau précédent rassemble les pays d’Afrique sub-saharienne qui appartiennent, au moins pour partie, à la tradition du droit civiliste, avec la particularité de la Mauritanie, qui est de tradition malékiste (une des quatre écoles classiques du droit musulman sunnite), mais qui est néanmoins membre de l’OAPI.


Il intègre des pays qui ont parmi les langues d’usage le français, le portugais et l’espagnol, langues romanes des pays de tradition civiliste.


Du fait de l’histoire, certains pays ont intégré un double héritage du droit civiliste et de la common law : le Cameroun, les Seychelles et l’île Maurice. Le droit coutumier a également une influence au côté de ces deux traditions juridiques dans le droit contemporain de chaque pays.


Les espaces de coopération CAE (Afrique de l’Est), CDAA (Afrique Australe), CEDEAO (Afrique de l’Ouest), COMESA (Afrique de l’Est et Australe) et ZLECAf (continent) ne sont pas cités dans la mesure où ils rassemblent des pays de droit civiliste et des pays de Common Law et n’ont pas engagé à leur échelle territoriale de démarche d’harmonisation spécifique du droit de la propriété intellectuelle. A noter que l’ARIPO qui réunit plusieurs pays, notamment, du Commonwealth, semble se concentrer sur la propriété industrielle, même si son nom a changé en 2005 de African Regional Industrial Property Organization en African Regional Intellectual Property Organization.