Égalité professionnelle

Le Rapport de situation comparée (RSC), initié par la loi Roudy de 1983 et précisé par la loi Génisson de 2001, est un outil d'analyse et de diagnostic avec des données chiffrées comparatives entre femmes et hommes d'une entreprise, suivant 9 indicateurs. Il sert de base à la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié·es. C'est sur cette base que sont établis les plans d'action et accords d'égalité dans les entreprises.

Un projet de suppression du RSC ayant suscité de vives réactions de la part d'instances, d'associations et de chercheurs/euses, le gouvernement a rédigé en mai 2015 un amendement pour remettre spécifiquement dans la loi les 9 indicateurs et l'obligation de négociation.

Le Bilan de l'application des dispositifs promouvant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (étude du Conseil économique, social et environnemental, 2012) fait le point sur l'évolution législative et l'application des différents dispositifs puis, à partir de l'analyse des avancées et des insuffisances, de mettre en relief les vecteurs essentiels de passage d'une égalité formelle à une égalité réelle.

Aujourd'hui, des outils sont parfois développés pour réaliser un autodiagnostic et élaborer son RSC (voir par exemple cette page du site de l'ANFH - 12/02/2019).

Dans les entreprises de 200 salarié·es et plus, le comité d'entreprise doit constituer une commission de l'égalité professionnelle (art. L2325-34 du Code du travail). Il s'agit d'un groupe de travail créé par et pour le le comité d'entreprise. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise en matière d'égalité, notamment sur le RSC ; elle peut également préparer, en amont, la négociation relative à l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le label Égalité a été mis en place fin 2004, à l'initiative de l'ancien ministère de la Parité et de l'Égalité professionnelle. Soutenu par les partenaires sociaux, le label Égalité récompense toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, qui agit en faveur de l'égalité professionnelle de façon exemplaire.

Pour en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (vue à la section Historique, Textes législatifs) oblige les entreprises à des résultats, avec un outil pratique pour faire progresser les entreprises : l'Index de l'égalité femmes-hommes présenté le 8 mars 2019 (voir la vidéo explicative sur le site du ministère du Travail).