Ce que dit la loi
La loi punit les violences contre les femmes en France.
La loi du 4 août 2014 - Titre III comporte des
« Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication »
.Plusieurs textes officiels sont présentés sur le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes :
Pour les violences sexuelles : ce que dit la loi pour le viol, les agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle.
Pour les violences commises au sein du couple : définitions et sanctions.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été promulguée le 13 avril 2016.
Une requête pour question prioritaire de constitutionnalité a été examinée au Conseil d'État mais le Conseil Constitutionnel a confirmé la loi le 1er février 2019 (voir aussi cette page du site Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir).