## Le cadre législatif en faveur de l'égalité professionnelle

En 1946, la notion de « salaire féminin » est supprimée, et nous avons vu qu’en 1965, les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.

Plusieurs lois sont en vigueur en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces lois sont plus précisément :

- Loi du 22 décembre 1972 signée par le président Georges Pompidou, inscrivant dans le code du travail l'égalité professionnelle et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

- Loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, posant le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et instaurant l'obligation d'un rapport de situation comparée (RSC) pour les entreprises de plus de 50 salarié·es.

- Loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

- Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, complétant la loi Roudy en ajoutant une négociation annuelle obligatoire sur l'égalité à partir du RSC, reposant sur des indicateurs chiffrés.

- Loi du 23 mars 2006, dite loi Ameline, réaffirmant l'égalité des salaires avec la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans.

- Loi du 27 janvier 2011, dite loi Copé-Zimmerman, imposant aux entreprises de plus de 500 salarié·es et réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires l’objectif de 40 % (en 2017) de femmes au sein de leurs conseils d’administration.

- Loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, obligeant les administrations à respecter des quotas par sexe lors des primo-nominations aux plus hauts postes, fixant un taux minimum de 40 % de personnes de chaque sexe en 2018.

- Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, précisant en ses articles 2 à 26 les dispositions relatives à la vie professionnelle.

- Loi du 5 septembre 2018 posant les principes de la liberté de choisir son avenir professionnel avec égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

- Loi du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, fixant de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 1000 salarié·es qui devront compter au moins 30 % de femmes cadres dirigeantes et membres d’instances dirigeantes (comités de direction et comités exécutifs) en 2026, et 40 % en 2029.

- Décret du 25 février 2022 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

- Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction, et instaure un Index de l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique.

Rappelons que les lois Copé-Zimmerman, Sauvadet et Rixain ont déjà été rencontrées à la quatrième séquence, à cette section.