## De nouvelles lois pour le secteur public

Les pouvoirs publics cherchent à remédier à ces problèmes, en premier lieu par la voie législative :

- En 2012, la loi Sauvadet imposait, à partir du 1er janvier 2015, 40 % de personnes d'un même sexe dans les jurys de la fonction publique ; cette disposition figure dans le code général de la fonction publique (Article L325-17).

- En juillet 2013 est promulguée la « loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche », dite « loi Fioraso », qui impose certaines dispositions aux établissements d'ESR :

  - ceux-ci sont invités à nommer en leur sein un·e chargé·e de mission pour l'égalité, à établir des listes de candidatures alternées pour tous leurs conseils, à avoir une représentation équilibrée des deux sexes dans leurs comités de sélection ;

  - les conseils nationaux (CNESER, HCRES, etc.) doivent désormais compter autant de femmes que d'hommes.

En octobre 2020, le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, publie un « référentiel d'accompagnement des plans d'action sur l'égalité professionnelle à destination des établissements publics d'ESR ».

En décembre 2023, trois décrets fixent les indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche : ils concernent les établissements d’enseignement supérieur, les établissements publics de recherche, ainsi que les classes préparatoires aux grandes écoles.

Jacqueline Bloch, directrice de recherche, et Alberto Amo Garcia, chargé de recherche, en train de réaliser une expérience d'optique au laboratoire de Photonique et de Nanostructures (LPN) du CNRS de Marcoussis - Jacqueline Bloch a reçu la médaille d'argent du CNRS en 2017 - (avec l'aimable autorisation du CNRS).

Le CNRS a créé en 2001 la « Mission pour la place des femmes », directement rattachée à la présidence, qui fait tout d'abord réaliser des statistiques sexuées sur les personnels de l'organisme. Cette Mission propose et met en œuvre une politique se traduisant par des actions concrètes, auprès des personnels de l'organisme, des directeurs et directrices de laboratoires et des sections du comité national, qui jouent le rôle de jurys de recrutement des chercheurs/euses.