Droit d’auteur, copyright et licences ouvertes dans les pays de droit civiliste
4. Le contrat de licence, une réponse adaptée aussi bien dans les pays de droit d’auteur que dans les pays de copyright
4.3. Le contexte général
Selon l’association Creative Commons « nos licences sont conçues pour être utilisées par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et règlements en vigueur ». Cela emporte les conséquences suivantes dans les pays de droit civiliste:
- Une licence ouverte conforme avec les licences Creative Commons n’est pas pour autant conforme à la législation et la réglementation du droit d’auteur de votre pays ; il vous appartient de vous en assurer
- Les contrats de licence, contrats de droit privé, doivent respecter la hiérarchie des normes de droit public qui sont supérieures au contrat de licence : constitution, législation et réglementation sur le droit d’auteur
- Les clauses des contrats de licence qui sont contraires à ces normes de droit public sont nulles ; il vous appartient de vérifier si c’est le cas dans votre pays
Exemple de clause non conforme au droit de différents pays
Les contrats de licence Creative Commons ont une clause qui dispose qu’ils sont irrévocables. Cette clause n’est pas conforme au :
- droit des contrats dans les pays où les engagements perpétuels sont proscrits
- droit d’auteur dans les pays où le droit moral de l’auteur lui permet à tout moment d’exiger le retrait de son œuvre et de mettre fin à sa libre diffusion
Dans ces pays, la hiérarchie des normes de droit protège efficacement l’auteur contre cette clause. Ce ne serait pas le cas, néanmoins, si la REL venait à être diffusée sur une plate-forme hébergée dans un pays de common law. Les clauses qui distinguent les différents types de licences Creative Commons.
L’association Creative Commons a créé six types de contrats de licences, reposant sur deux (ou trois) choix que les auteurs peuvent faire :
- Autoriser l’utilisation de la REL dont on est l’auteur à des fins commerciales : OUI / NON (clause NC)
- Autoriser la modification de la REL dont on est l’auteur (création d’une œuvre dérivée) : OUI / NON (clause ND)
- Dans le cas où l’on autorise la modification de la REL dont on est l’auteur, imposer la diffusion de l’œuvre dérivée dans les mêmes conditions que celles retenues pour l’œuvre originelle : OUI (clause SA) / NON
Remarque
A noter que la clause BY (attribution, reconnaissance de paternité) n’est pas sujette à un choix. C’est une obligation absolue dans les pays de droit d’auteur.