Module 3 - Le contexte juridique international

5. Les licences ouvertes Creative Commons

5.1. Le contexte général

Selon l’association Creative Commons « nos licences sont conçues pour être utilisées par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et règlements en vigueur. » Cela signifie que, en dehors des pays anglo-saxons de Common Law :

Les contrats de licence, contrats de droit privé, doivent respecter la hiérarchie des normes de droit public qui sont supérieures au contrat de licence : constitution, législation et réglementation sur le droit d’auteur.
Les clauses des contrats de licence qui sont contraires à ces normes de droit public sont nulles ; il vous appartient de vérifier si c’est le cas dans votre pays.

Exemple de clause non conforme au droit de différents pays

Les contrats de licence Creative Commons ont une clause qui dispose qu’ils sont irrévocables. Cette clause n’est pas conforme au :

droit des contrats, dans les pays où les engagements perpétuels sont proscrits ;
droit d’auteur, dans les pays où le droit moral de l’auteur lui permet à tout moment d’exiger le retrait de son œuvre et de mettre fin à sa libre diffusion.

Dans ces pays, la hiérarchie des normes de droit protège efficacement l’auteur contre cette clause. Ce ne serait pas le cas, néanmoins, si la REL venait à être diffusée sur une plate-forme hébergée dans un pays de common law.