Les licences ouvertes pour les ressources éducatives libres

6. Précautions d’usage

Comme précisé en début de module, les licences Creative Commons, bien que d’origine anglo-saxonne et, à ce titre, marquées par la tradition juridique de la Common Law, ambitionnent de répondre aux besoins de licences ouvertes au niveau international. La version la plus récente de ces licences (4.0) est une version internationale sans adaptation ni transposition dans le droit national. Elle nécessite donc un certain nombre de rappels lié au droit civiliste, tel qu’il est appliqué notamment dans les pays membres de l’Union Européenne, en Amérique du Sud, et dans les pays d’Afrique sub-saharienne de langue française, espagnole ou portugaise, notamment l’espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).

Les contrats de licence (conventions de droit privé) doivent respecter la hiérarchie des normes de droit public (constitution, traités, lois, règlements). Ainsi, une clause d’un contrat de licence contraire à une loi est nulle et de nul effet. C’est ce que dit, sous une autre forme, Creative Commons : « Nos licences sont conçues pour être utilisées par les auteurs et titulaires de droits dans la limite des lois et règlements en vigueur. »
Dans les pays cités ci-dessus, les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables ; vous ne pouvez donc pas renoncer à vos droits moraux, tels que le droit de paternité et le droit de retrait. L’auteur peut renoncer à un instant donné à exercer son droit de retrait d’une œuvre, mais sa renonciation ne vaut que jusqu’à ce qu’il change d’avis.
L’outil Creative Commons CC0, dont l’utilisation a pour objectif une renonciation intégrale et définitive aux droits dont bénéficie un auteur, y est donc sans effet.
De même, les contrats de licence Creative Commons ont une clause qui dispose qu’ils sont irrévocables. Cette clause n’est pas conforme au :

>> droit des contrats, dans les pays où les engagements perpétuels sont proscrits ;

Par exemple, en France, ils sont prohibés par l’article 1210 du Code Civil ; tout contrat, y compris un contrat de durée indéterminée, peut être rompu au nom de la protection de la liberté individuelle garantie par la Constitution

>> droit d’auteur, dans les pays où le droit moral de l’auteur lui permet à tout moment d’exiger le retrait de son œuvre et d’en faire cesser l’utilisation, charge à l’auteur d’indemniser le bénéficiaire des droits patrimoniaux

Il est donc prudent lorsque vous octroyez une licence de type Creative Commons, soit d’exclure l’application de cette clause, soit de rappeler que la licence s’applique dans le respect du droit d’auteur de votre pays, par exemple :

Cette œuvre est mise à disposition dans le respect de la législation [du pays]1 protégeant le droit d'auteur, selon les termes du contrat de licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/).

En cas de conflit entre la législation [du pays] 1 et les termes de ce contrat de licence, la clause non conforme à la législation [du pays] 1 est réputée non écrite. Si la clause constitue un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles, sa nullité emporte celle du contrat de licence tout entier.

[remplacer par le nom du pays]

Si vous octroyez une licence Creative Commons dans un pays de droit civiliste, vous êtes protégé par le droit d’auteur, et notamment les dispositions sur le droit moral. Mais dans un monde numérique sans frontière, vous ne pourrez pas, dans la pratique, exercer ce droit moral, notamment de retrait, face à un utilisateur ou une plate-forme basée dans un pays de common law qui invoquera le caractère irrévocable de la licence, si vous n'avez pas explicitement exclu la clause d'irrévocabilité.