Droits et protections attachés à l’auteur ou à l’œuvre de l’esprit

6. Les droits

Une fois qu’il est acquis que l’œuvre est protégée au titre du droit d’auteur, vous bénéficiez, ainsi que ceux qui ont contribué à la création de l’œuvre, d’un certain nombre de catégories de droits :

Les droits moraux, qui sont des droits immatériels dont bénéficie l’auteur, associés au fait que vous êtes le créateur de l’œuvre, ce qui justifie une reconnaissance par les utilisateurs et, plus largement, la société
Les droits patrimoniaux, qui encadrent la reproduction, la distribution et les adaptations de l’œuvre et vous font bénéficier en tant qu’auteur d’une rémunération
Les droits voisins, dont bénéficient ceux qui ont contribué à la création de l’œuvre à vos côtés (graphiste, ingénieur du son …) sans pour autant être à l’origine, comme vous l’êtes, de la création de l’œuvre

Ces droits sont encadrés par

Une durée ;
Des exceptions au droit d’auteur définies par la législation et la règlementation en vigueur ;
Les transferts de droits auxquels vous consentez, en tant qu’auteur, notamment par cession ou par licence.

Les droits moraux

Les droits moraux vont bien au-delà des considérations financières ou monétaires, qui sont au cœur des préoccupations dans les pays de Common Law. Ils comprennent, selon les pays :

le droit de paternité (apposition du nom ou possibilité de rester anonyme) ;
le droit au respect de l’intégrité (qui concerne par exemple l’opposition à une utilisation préjudiciable d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou à sa modification) ;
le droit de divulgation (l’auteur décide de rendre son œuvre publique ou non, au moment de son choix) ;
le droit de retrait (qui se rapporte à la possibilité pour un auteur ayant changé d’avis de faire cesser l’exploitation de son œuvre, charge à l’auteur d’indemniser les bénéficiaires auxquels il aurait concédé l’exploitation ou l’utilisation de l’œuvre).

Dans la plupart des pays de droit civiliste, à l’exception de la province du Québec au Canada qui associe l’héritage de la Common Law à celui du droit civiliste, les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles, inaliénables et d’ordre public : l’auteur peut renoncer à un moment donné à exercer ses droits moraux, mais cette renonciation ne l’engage que jusqu’au moment où il change d’avis.

Comme le précise l’annexe 7 de l’accord de Bangui, dans les pays membres de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), les droits moraux sont intransmissibles, imprescriptibles et inaliénables.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’utilisation de l’œuvre, qui permettent à l’auteur de vivre de ses œuvres grâce au partage ou au transfert de ces droits, notamment dans le cadre de contrats de licences. Ces droits regroupent principalement les

Droits de reproduction

La reproduction d’œuvres protégées nécessite votre consentement préalable en tant qu’auteur. C’est ce qui constitue le fondement juridique de la protection de vos droits patrimoniaux. Elle peut prendre la forme, notamment, de

la fixation matérielle de l'œuvre par des procédés qui permettent de la communiquer au public (impression, photocopie, numérisation, dessin, enregistrement vidéo...).
la numérisation, le stockage sur un serveur ou dans le cloud, le téléchargement, l'enregistrement sur un support magnétique …
la mise à disposition au travers d’Internet et des réseaux sociaux.

Cet acte de reproduction nécessite impérativement l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit.

Pour plus de précisions concernant la reproduction numérique, consultez la législation en vigueur dans votre pays.

Les droits de reproduction concernent également les autorisations nécessaires à l’adaptation ou à la création d’œuvres dérivées. Certains pays prévoient des dispositions particulières relatives au droit d’adaptation et peuvent traiter la traduction des œuvres originales comme un cas particulier.

Droit de représentation

Le droit de représentation permet à l’auteur de diffuser de lui-même, ou par le biais d’un tiers, son œuvre par tous les moyens. Dans certains pays, le droit de distribution dépend du droit de reproduction abordé plus haut, mais dans de nombreux autres, il s’agit d’un droit distinct qui peut être cédé. Le titulaire originaire du droit d’auteur peut autoriser (ou refuser) la production de copies, cette dernière notion recouvrant généralement toutes les méthodes connues ou amenées à exister.

Une limitation, appelée généralement « principe d’épuisement » (ou « doctrine de la première vente » aux États-Unis), s’applique au droit de distribution afin de garantir la libre circulation des biens. Quand vous achetez un livre, vous n’en détenez pas le droit d’auteur. Lorsqu’un exemplaire a été distribué pour la première fois par la vente d’un livre, l’acquéreur peut en disposer (par exemple en le revendant ou en le donnant) sans consentement préalable du titulaire du droit d’auteur. En d’autres termes, le droit originel du titulaire du droit d’auteur à distribuer une copie physique de son travail est épuisé après la première vente d’un exemplaire papier de son livre. En règle générale, votre législation nationale sur le droit d’auteur précisera si le principe d’épuisement ou la doctrine de la première vente se limitent à votre pays ou à votre région économique. Dans certains cas, le principe d’épuisement peut s’appliquer dans le monde entier.

Certains pays séparent les droits de location et de prêt du droit de distribution, par exemple pour des œuvres cinématographiques, des enregistrements sonores, des jeux vidéo et des programmes en attribuant un droit distinct et exclusif.

Les droits voisins

Les droits voisins comprennent les droits qui sont octroyés à des personnes physiques ou morales autres que le titulaire originaire du droit d’auteur. Il s’agit des droits dont jouissent les artistes interprètes, les producteurs d’enregistrements sonores ou visuels et les entreprises de diffusion audiovisuelle. Les droits voisins régissent les dispositions prévues pour les artistes interprètes afin que ces derniers bénéficient de droits sur leurs prestations. Dans le cas des entreprises de diffusion audiovisuelle, des dispositions relatives à la protection les droits de rediffusion ou de reproduction sont prévues.

Durée de protection des droits

Dans les pays de droit civiliste (à l’exception de la province du Québec au Canada), et notamment dans les pays membres de l’OAPI, les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables

En revanche, la protection des droits d’exploitation lié au droit d’auteur ne perdure pas. À son terme, les œuvres concernées passent dans le domaine public. L’objectif de protection des droits d’exploitation est d’assurer des droits exclusifs à l’auteur sa vie durant, puis, à sa mort, pendant une durée définie au profit de ses héritiers ou successeurs.

La Convention de Berne recommande une durée minimale de protection pendant la vie de l’auteur plus 50 ans post-mortem.
Les pays peuvent prévoir une durée supérieure ou inférieure. Ainsi, certains pays ont adopté une durée supérieure : la vie de l’auteur plus 70 ans post-mortem aux États-Unis et dans les États membres de l’Union européenne. Quelques pays prévoient une durée inférieure à 50 ans post-mortem.
Certains pays ont opté pour une durée plus courte pour certaines catégories d’œuvres, par exemple les arts appliqués ou les polices de caractère.
Dans le cadre de l’OAPI, les droits patrimoniaux ont effet pendant toute la durée de la vie de son titulaire et 70 ans après son décès. Cependant, chacun des états membres dispose d’une législation propre en matière de droit d’auteur, et il est essentiel d’en vérifier la conformité avec les dispositions de l’Accord de Bangui.
Dans certains pays, la durée commence à la date de publication et non à la mort du titulaire du droit d’auteur pour certaines catégories d’œuvres, par exemple les photographies.
Des dispositions différentes peuvent s’appliquer aux œuvres créées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services – publiées par une entreprise – ou aux publications anonymes. Par exemple, pour les œuvres anonymes, les œuvres pseudonymes et les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services publiées depuis 1978 aux États-Unis, les droits courent pendant 95 ans à compter de la publication ou pendant 120 ans à compter de la création, la durée la plus courte étant retenue.