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Etude de cas "Marché et politique du logement"

3. Réglementations du marché

4.         Soucieuse de limiter au maximum le nombre de ménages dans l’incapacité d’accéder au logement locatif, l’agglomération considérée envisage dans un premier temps de fixer un prix plafond pour le logement locatif égal à 18 euros le m². Que deviendrait dans ce cas la situation sur le marché considéré ?

A un prix légalement établi à 18 € le m², la quantité demandée serait QD = 2,5 – 0,005 (18) = 2,41 millions de m² et la quantité offerte serait QO = 0,16 (18) − 0,8 = 2,08 millions de m². Le marché se retrouverait donc durablement en situation de pénurie importante, ce qui n’est pas vraiment une situation tenable dans ce cas, dans la mesure où elle aggrave de manière globale la quantité de m² manquants.

5.         Les services de l’agglomération décident finalement d’établir une taxe forfaitaire d’un montant de 0,99 euros sur ce marché, valable pendant un an, afin de dégager les moyens nécessaires à leur future politique du logement. Mesurez quels seront, suite à l’instauration de cette taxe, le prix du m² payé par les demandeurs et celui reçu par les offreurs, la quantité échangée, la quantité de m² manquante pour loger tous les demandeurs et le montant de taxe collecté lors de l’année d’application de cette mesure. Commentez.

Soit ptc et pht les prix taxe comprise et hors taxe du m² de location : . Les demandeurs sont motivés par le prix taxe comprise et les offreurs par le prix hors taxe.

Il manque alors 104 800 m² de logement pour loger tous les demandeurs de logements à louer. La taxe collectée chaque mois vaut : (ptc* - pht*) Q* = 0,99 (2,3952) = 2,341548 millions d’euros et donc le montant total de taxe collecté au cours de l’année s’élève à 12 (2,341548) = 28,098576 millions d’euros.

L’établissement de cette taxe pendant une durée d’un an a un impact négatif sur la demande non satisfaite qui augmente légèrement, mais il permet à l’agglomération de tirer des ressources fiscales importantes du marché, principalement issues des demandeurs du fait de la très faible élasticité de la demande.